Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 75; 2024, c. 18, a. 44.
75. Le ministre peut, par règlement, définir les données statistiques et les documents utiles à l’application de la présente loi que les autorités responsables de la sécurité civile, les personnes tenues à la déclaration de risque, les assureurs et les experts en sinistres devront tenir ou lui transmettre, ainsi que la forme et le contenu des avis et rapports prescrits par la présente loi.
2001, c. 76, a. 75.
© Gouvernement du Québec